Conditions générales

Remarque préliminaire :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) des sociétés du groupe Fricke (ci-après dénommées « FRICKE ») s’appliquent aux domaines et activités commerciaux régis par les présentes CGV. Compte tenu de la diversité des activités des sociétés FRICKE, les présentes CGV sont divisées en différentes sections. La SECTION I traite des activités dites « EN LIGNE », c’est-à-dire des ventes réalisées via les boutiques en ligne des différentes sociétés FRICKE. La SECTION II concerne les transactions conclus hors Internet, « sur place », par la conclusion d’un contrat. Elles sont précédées d’une partie générale (ci-après I. – Partie A –) qui s’applique de manière transversale à tous les types de contrats, tandis que la partie spécifique partie contient des dispositions spéciales pour les contrats concernés. On y trouve la distinction entre les transactions avec les consommateurs (« B2C ») et les transactions entre entreprises (« B2B ») ; enfin, dans une dernière SECTION III, les transactions à l’exportation sont abordées , à savoir aussi bien les exportations directes que les exportations indirectes, dans lesquelles un client national procède à l’exportation de la marchandise achetée.

Les présentes CGV s’appliquent aux sociétés suivantes du groupe FRICKE ainsi qu’à toutes les sociétés affiliées et liées qui, dans le cadre de leurs activités commerciales, font référence aux « CGV FRICKE » : Wilhelm Fricke SE, Fricke Landmaschinen GmbH, Fricke Nutzfahrzeuge GmbH, Trex Parts GmbH & Co KG, Saphir Maschinenbau GmbH, FORAS GmbH, TRUCK PORT HAMBURG HANNOVER GmbH, Hofmeister & Meincke  SE, Hoppe-Truck Hydraulik GmbH & Co KG, Mecklenburger Landtechnik GmbH et Fricke Landtechnik GmbH.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être téléchargées sur https://fricke.de/agb et sont envoyées sur simple demande. Il est précisé que les présentes conditions générales de vente s’appliquent également si le client ne fait pas usage de la possibilité de les télécharger.

SECTION I

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON P& VENTES SUR INTERNET („B2B“)

§ 1 Généralités, clientèle, langue

(1) Toutes les offres, tous les contrats de vente, toutes les livraisons et toutes les prestations de services résultant de commandes passées par les clients (ci-après dénommés « clients ») via la boutique en ligne de la société FRICKE concernée sont régies par les présentes conditions générales de vente figurant dans la SECTION I des CGV de FRICKE.

& nbsp;

(2) L’offre de produits proposée dans les boutiques en ligne FRICKE s’adresse exclusivement aux entrepreneurs (au sens de l’article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB), c’est-à-dire c’est-à-dire les personnes physiques ou morales ou les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de la transaction, agissent dans l’exercice de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante) ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public . Le client le confirme lors de son inscription et dans le cadre de sa commande dans la boutique en ligne. Les agriculteurs sont considérés comme des entrepreneurs au sens de l’& § 14 du Code civil allemand (BGB).

(3) Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si leur validité n’est pas expressément contestée dans un cas particulier.

(4) Les contrats conclus avec le client sont rédigés exclusivement en allemand ou en anglais, selon que le client passe sa commande via la version allemande ou anglaise de la boutique en ligne. Si la commande du client est passée via le site web en allemand, seule la version allemande des présentes conditions générales de vente fait foi. Si la commande est passée via le site web en anglais, c’est exclusivement la version anglaise des présentes conditions générales de vente qui fait foi. Les termes en anglais accompagnés de leur équivalent allemand ont toujours le sens attribué à ce dernier.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne et les prix qui y sont indiqués sont sans engagement.

(2) En passant une commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme. FRICKE peut accepter cette offre jusqu’à la fin du jour ouvrable suivant le jour où l’offre a été faite.

(3) FRICKE enverra au client, sans délai après réception de l’offre, un accusé de réception de celle-ci, qui ne vaut pas acceptation de l’offre. L’offre n’est réputée acceptée par FRICKE que dès que FRICKE a déclaré son acceptation au client (par e-mail) ou lui aura expédié la marchandise. Le contrat de vente avec le client n’est conclu qu’à l’acceptation par FRICKE.

§ 3 Prix et paiement

(1) Les prix sont indiqués en prix nets et n’incluent pas la TVA légale. Les frais d’expédition applicables sont également indiqués en montant net. Le montant brut correspondant est facturé.  Les droits de douane et autres taxes similaires sont à la charge du client.

(2) Sauf accord contraire exprès& , FRICKE ne livre que contre paiement anticipé (selon les modalités indiquées dans la boutique en ligne sur le formulaire de commande) ou contre remboursement, dans chaque cas sur présentation d’une facture. D’autres modalités de livraison, telles que notamment l’enlèvement à l’entrepôt ou dans d’autres locaux commerciaux de FRICKE, nécessitent un accord écrit explicite.

(3) Si la livraison sur facture a été convenue, les factures sont exigibles dans un délai de 12 jours à compter de l’envoi de la marchandise et de la réception de la facture par le client.

(4) Le client ne dispose d’aucun droit de compensation ou de rétention, sauf si la contre-prétention est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.

§ 4 Délais d’expédition de la marchandise, vente, livraisons partielles

(1) Tous les délais d’expédition de la marchandise indiqués par FRICKE lors de la commande ou convenus d’une autre manière commencent à courir : (a) si une livraison contre paiement anticipé a été convenue, le jour de la réception du paiement intégral du prix d’achat (TVA et frais d’expédition compris) ou (b) si le paiement contre remboursement ou sur facture a été convenu, le jour de la conclusion du contrat de vente.

Le jour de la remise de la marchandise au transporteur fait foi pour le respect de la date d’expédition.

(2) Les délais indiqués par FRICKE pour l’expédition de la marchandise ne sont toujours qu’approximatifs et peuvent donc être dépassés de 14 jours au maximum. Cette disposition ne s'applique pas si une date d'expédition fixe a été convenue. Si aucun délai ni aucune date d'expédition n'est indiqué ou convenu d'une autre manière, l'expédition est réputée convenue dans un délai de (cinq) jours ouvrables.

(3) FRICKE est en droit de vendre la marchandise à tout moment (même si celle-ci a été désignée comme « en stock ») si la livraison s’effectue contre paiement anticipé et que le paiement n’est pas reçu dans un délai de (f& uuml;) jours ouvrés après l’acceptation de l’offre par FRICKE. Dans ce cas, l’expédition dans le délai convenu ou indiqué n’aura lieu que dans la limite des stocks disponibles.

(4) Dans le cas où un fournisseur en amont n’aurait pas livré à FRICKE en temps voulu des marchandises indiquées dans la boutique en ligne comme « « indisponible » ou qui a été épuisée conformément au paragraphe 3, n’a pas été livrée à FRICKE dans les délais, le délai d’expédition applicable est prolongé jusqu’à la livraison par le fournisseur, majoré d’un délai de trois jours ouvrés. De manière générale, les dispositions suivantes s’appliquent :

• le retard de livraison imputable au fournisseur en amont ne relève pas de la responsabilité de FRICKE et

• FRICKE a passé la commande de réapprovisionnement suffisamment à l’avance avant la conclusion du contrat de vente (ou, dans le cas du paragraphe 3, avant la date de vente), de sorte que, dans des conditions normales, on pouvait s’attendre à une livraison dans les délais.

Si la marchandise n’est pas livrable ou ne peut être livrée à temps sans faute de la part de FRICKE, malgré une commande de réapprovisionnement effectuée en temps utile, FRICKE est en droit de résilier le contrat de vente.

FRICKE signalera immédiatement au client la non-disponibilité de la marchandise et lui remboursera sans délai les paiements effectués en cas de résiliation. au client sans délai et, en cas de résiliation, lui remboursera immédiatement les paiements qu’il a effectués.

(5) Si le client a acheté dans une même commande plusieurs produits pouvant être utilisés séparément, FRICKE est en droit de les expédier en plusieurs livraisons distinctes, les frais d’expédition supplémentaires ainsi occasionnés étant communiqués au client.

Si, dans la boutique en ligne, l’un des produits commandés est signalé comme étant en rupture de stock et que le client exprime le souhait de recevoir en avance les produits disponibles en stock de sa commande, il prend en charge les frais d’expédition supplémentaires.

§ 5 Mode et délai d’expédition, assurance et transfert des risques

(1) Sauf accord contraire explicite, FRICKE détermine le mode d’expédition approprié et le transporteur à sa seule discrétion.

(2) Si la marchandise est expédiée conformément aux accords conclus avec les clients, sans que FRICKE ait pris en charge des travaux supplémentaires d’installation, de montage, etc., FRICKE est uniquement tenue d’assurer la livraison en temps voulu et conforme de la marchandise au transporteur et n’est pas responsable des retards causés par ce dernier. Tout délai d’expédition indiqué par FRICKE (période comprise entre la remise par FRICKE au transporteur et la livraison au client) est sans engagement.

(3) Le risque de destruction accidentelle, de détérioration accidentelle ou de perte accidentelle de la marchandise livrée est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur, dans la mesure où seule l’expédition est due (alinéa 2) client.

(4) FRICKE assurera la marchandise contre les risques de transport habituels à ses frais.

§ 6 Réserve de propriété

(1) FRICKE se réserve la propriété de la marchandise livrée par FRICKE jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (TVA et frais d’expédition compris) de la marchandise concernée.

(2) Sans accord écrit préalable, le client n’est pas autorisé à disposer de la propriété de la marchandise livrée et encore soumise à la réserve de propriété ("marchandise sous réserve"). La cession de la position juridique du client relative à la marchandise sous réserve (dite "droit en cours") reste autorisée tant que le tiers est informé de notre droit de propriété.

(3) Le client s’engage à traiter la marchandise sous réserve de propriété avec soin.

(4) En cas d’intervention de tiers – notamment d’huissiers de justice – sur la marchandise sous réserve de propriété, le client signalera que celle-ci appartient à FRICKE et en informera FRICKE sans délai afin que celle-ci puisse faire valoir ses droits de propriété.

(5) En cas de retard de paiement, FRICKE est en droit d’exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété, dans la mesure où le contrat a été résilié.

& § 7 Garantie/Retours

(1) Si la marchandise livrée présente un défaut, FRICKE peut choisir entre la réparation du défaut ou la livraison d’une marchandise exempte de défaut ; ce choix ne peut toutefois être notifié au client que par écrit (y compris par télécopie ou par e-mail) au plus tard dans un délai de f& cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de la notification du défaut.

(2) Si la réparation conformément au paragraphe 1 échoue& ou si elle est inacceptable pour le client, ou encore si FRICKE refuse la réparation, le client est en droit, dans chaque cas conformément au droit applicable, de résilier le contrat de vente, de réduire le prix d’achat ou d’exiger des dommages-intérêts ou le remboursement de ses dépenses inutiles. Pour les demandes de dommages-intérêts, les dispositions particulières du point 9 de la SECTION I des présentes conditions générales de vente s’appliquent.

(3) Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison.

4) Le client doit examiner soigneusement la marchandise dès sa . La marchandise livrée est réputée acceptée par le client si un défaut n’est pas signalé (i) dans le cas de défauts apparents, dans un délai de trois (3) jours ouvrés après la livraison, ou (ii) dans les autres cas, dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la découverte du défaut.

(5) Si, malgré la rétractation convenue& en raison d’une réclamation pour défaut, aucun cas de garantie avéré n’existe ou si FRICKE reprend la marchandise livrée à titre de geste commercial, FRICKE est en droit de facturer les frais de retour encourus ainsi que les frais de remise en stock, à hauteur d’un forfait correspondant à 15 % de la valeur de la marchandise.

§ 8 Droits de propriété industrielle et droits d’auteur

(1) Le client se voit accorder le droit non exclusif d’utiliser le logiciel livré avec la marchandise dans le cadre de l’utilisation de celle-ci.

(2) Le client n’est pas autorisé à réaliser des copies du logiciel, sauf à des fins d’utilisation conformément au paragraphe 8 (1) ou à des fins de sauvegarde.

(3) Le client ne peut céder à un tiers les droits qui lui ont été accordés sur le logiciel que si, simultanément, la propriété du produit concerné (en particulier le matériel informatique) est transférée à ce tiers et que le client ne conserve aucune copie du logiciel.

(4) FRICKE n’est en aucun cas tenue de divulguer le code source du logiciel.

§ 9 Responsabilité

(1) La responsabilité de FRICKE en cas de retard de livraison est limitée – sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave – à un montant correspondant à 5 % du prix d’achat concerné (TVA comprise).

(2) FRICKE n’est pas responsable (quel qu’en soit le fondement juridique) des dommages auxquels on ne peut généralement pas s’attendre dans le cadre d’une utilisation normale de la marchandise. La responsabilité de FRICKE est également exclue pour les dommages résultant d’une perte de données, dans la mesure où ceux-ci découlent du fait que la restauration des données n’est pas ou est rendue difficile. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

(3) Les sous-traitants de FRICKE ne sont pas des auxiliaires d’exécution ou des préposés de FRICKE. FRICKE ne peut être tenue responsable de leurs fautes.

(4) Les limitations prévues au présent § 9 ne s’appliquent pas à la responsabilité relative aux aux caractéristiques garanties au sens de l’article 444 du Code civil allemand (BGB), en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

§ 10 Protection des données

FRICKE n’est autorisée à traiter et à enregistrer les données relatives aux contrats de vente concernés que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Les détails figurent dans la déclaration de confidentialité disponible sur le site web&

§ 11 Droit applicable et juridiction compétente

(1) Le contrat de vente conclu entre nous et le client est soumis, sous réserve des dispositions impératives du droit international privé, au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandisesü.

(2)  Si l’acheteur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris au niveau international, pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle, est notre siège social à Heeslingen. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur au sens de l’& § 14 du BGB. Nous sommes toutefois en droit, dans tous les cas, d’intenter une action en justice, conformément aux dispositions légales, au lieu d’exécution de l’obligation de livraison, même s’il diffère, ou devant la juridiction compétente générale de l’acheteur. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives à la compétence exclusive, auml;ndigkeiten, restent inchangées.

SECTION II

VENTE EN MAGASIN

(CONTRATS HORS BOUTIQUES EN LIGNE)

PARTIE GÉNÉRALE (Partie A)

§ 1 Champ d'application, forme

(1) La SECTION II des CGV de FRICKE s'applique à toutes les relations commerciales entre les entreprises du groupe Fricke (ci-après dénommées de manière uniforme « FRICKE ») et leurs clients, dans la mesure où il ne s'agit pas d'achats effectués dans les boutiques en ligne. 

(2) La présente SECTION II des CGV FRICKE s'applique aux aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens mobiliers (« marchandises »), de véhicules à moteur et de véhicules utilitaires (« véhicules »), neufs ou d’occasion, aux contrats de réparation ainsi qu’aux contrats de location portant de marchandises et de véhicules. Sauf convention contraire, la présente SECTION II des CGV de FRICKE s'applique, dans la version en vigueur au moment de la commande du client ou, en tout état de cause, dans la dernière version qui lui a été communiquée par écrit ou via un lien Internet, en tant qu'accord-cadre également pour les contrats futurs de même nature, sans que FRICKE doive à chaque fois de devoir les rappeler à chaque fois.

(3) Les CGV de FRICKE s’appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si FRICKE KE n’a pas expressément accepté leur validité.

Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, par exemple même lorsque le client fait référence à ses CGV dans le cadre de la commande et que FRICKE ne s’y oppose pas expressément.

(4) Les accords individuels et les indications figurant dans la confirmation de commande correspondante prévalent sur les CGV de FRICKE.

(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du client relatives au contrat (par exemple, fixation d’un délai, notification de défauts, résiliation ou réduction du prix) doivent être faites par écrit. La forme écrite au sens des présentes CGV de FRICKE inclut la forme écrite et la forme textuelle (par exemple, lettre, e-mail, télécopie). Les exigences légales en matière de forme et les autres preuves, notamment en cas de doute quant à la légitimité de l'auteur de la déclaration, ne sont pas affectées.

& nbsp;

(6) Les références à l’application des dispositions légales n’ont qu’une valeur explicative. Même en l’absence d’une telle précision, les dispositions légales s’appliquent donc dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGV de FRICKE.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres de FRICKE sont sans engagement et non contraignantes. Cela s’applique également lorsque FRICKE fournit au client des documentations techniques (par par exemple des dessins, des plans, des calculs, des estimations, des références aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents — y compris sous forme électronique — – & sur lesquels FRICKE se réserve par ailleurs ses droits de propriété et d’auteur.

(2) La commande passée par le client est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, FRICKE est en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de 4 semaines à compter de sa réception par FRICKE.

(3) L’acceptation peut être notifiée au client soit par écrit (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise ou des véhicules, ou encore par le début des travaux de réparation.

(4) Le fabricant se réserve le droit d’apporter des modifications de conception ou de forme, des variations de teinte ainsi que des modifications du contenu de la livraison pendant le délai de livraison, dans la mesure où ces ces modifications ou écarts restent acceptables pour l’acheteur, compte tenu des intérêts de FRICKE. Si FRICKE ou le fabricant utilise des symboles ou des numéros pour désigner la commande ou l’objet commandé, aucun droit ne peut en être déduit sur cette seule base.

§ 3 Délai de livraison/d’achèvement et retard de livraison

(1) Le délai de livraison ou d’achèvement est convenu au cas par cas ou indiqué par FRICKE lors de l’acceptation de la commande. Les délais de livraison ou d’achèvement sont toujours approximatifs. Ils ne sont contraignants que si FRICKE a donné par écrit une garantie de leur respect.

&n bsp;

(2) Si FRICKE ne peut respecter des délais de livraison ou d’achèvement contraignants pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, par exemple parce que des pièces provenant de fournisseurs en amont n’ont pas été livrées ou ne l’ont pas été à temps, ou parce que du personnel est indisponible pour des raisons qui ne sont pas imputables à FRICKE (indisponibilité de la prestation), FRICKE en informera immédiatement le client et lui communiquera en même temps le nouveau délai de livraison ou de fin des travaux. Si la prestation n’est toujours pas disponible à l’expiration du nouveau délai de livraison ou de fin des travaux, FRICKE est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie ; FRICKE remboursera sans délai toute contrepartie déjà versée par le client. Est notamment considéré comme un cas d’indisponibilité de la prestation au sens des présentes le fait que par les sous-traitants de FRICKE, lorsque FRICKE a conclu une opération de couverture congruente ou lorsque ni FRICKE ni le sous-traitant concerné ne sont en faute, ou encore lorsque le personnel de FRICKE est indisponible pour des raisons dont FRICKE n’est pas responsable.  

(3) La survenance d’un retard de livraison ou d’exécution est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de la part du client est toutefois nécessaire. Si FRICKE est en retard de livraison ou d’exécution, le client peut exiger une indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi du fait de ce retard. Le montant forfaitaire de l’indemnisation s’élève s’élève, pour chaque semaine civile complète de retard, à 0,5 % du prix net (valeur de la livraison ou de la réparation), sans toutefois dépasser au total 5 % de la valeur de la livraison ou de la réparation de la marchandise livrée ou réparée en retard livraison ou de la prestation. FRICKE se réserve le droit de prouver que le client n’a subi aucun préjudice ou seulement un préjudice nettement inférieur au montant forfaitaire susmentionné. Le client ne peut exiger d’autres dommages-intérêts.

(4) Les droits du client conformément à l’article 8 de la présente SECTION II des conditions générales de vente de FRICKE ainsi que les droits légaux de FRICKE, notamment en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de la prestation et/ou de l’exécution ultérieure), ne sont pas affectés.

& § 4 Livraison, transfert des risques, réception, retard d’acceptation

(1) Les livraisons et prestations sont effectuées au siège social de la société FRICKE mandatée. C’est également là que se trouve le lieu d’exécution de la livraison et/ou de la prestation ainsi que le lieu d’exécution d’une éventuelle exécution ultérieure. À la demande et aux frais du client, l’objet du contrat est expédié ou acheminé vers un autre lieu de destination. Sauf convention contraire, FRICKE est en droit de déterminer elle-même le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).

(2) L’acheteur est tenu de réceptionner l’objet de la vente dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition. En cas de non-réception, FRICKE peut faire valoir ses droits légaux. Si FRICKE en fait la demande, celle-ci s’élève à 15 % du prix d’achat. Le montant des dommages-intérêts doit être revu à la hausse ou à la baisse si FRICKE prouve que le préjudice subi est plus élevé ou si l’acheteur prouve que le préjudice subi est moindre, voire inexistant.

(3) Le risque de perte accidentelle perte fortuite et de la détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au plus tard lors de la remise de l’objet du contrat. Si, à la demande du client, l’objet du contrat est expédié vers un autre lieu de destination, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de l’objet du contrat ainsi que le risque de retard sont transférés dès & remise de l’objet du contrat au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé d’effectuer le transport. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Par ailleurs, les dispositions légales relatives au contrat d’entreprise s’appliquent également ; en cas de réception convenue, les dispositions légales du droit des contrats d’entreprise s’appliquent par analogie. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu si le client est en retard dans la réception.

(4) Si le client est en retard d’acceptation, s’il omet d’accomplir un acte de coopération ou si la livraison et/ou la prestation de FRICKE est retardée pour d’autres raisons imputables au client, , FRICKE est en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice qui en résulte, y compris les frais supplémentaires (par exemple, les frais de stockage).

§ 5 Prix et conditions de paiement

1. Sauf accord contraire dans un cas particulier ou disposition contraire dans les conditions particulières de la présente SECTION II des CGV de FRICKE, les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, et ce à partir du siège social de la société du groupe FRICKE qui conclut le contrat, hors TVA légale.

(2) En cas de vente par correspondance (§ 4, al. 1), auml;g les frais de transport à partir du lieu d’exécution (siège social de la société du groupe FRICKE) ainsi que les frais d’une assurance transport éventuellement souhaitée par le client. Les éventuels droits de douane, redevances, taxes et autres prélèvements publics sont à la charge du client.

(3) Le prix convenu pour les livraisons et prestations est exigible et doit être réglé dans un délai de 12 jours à compter de la date de facturation et de la livraison ou de la réception de la prestation. FRICKE est toutefois en droit, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, d’effectuer à tout moment une livraison, en tout ou en partie, uniquement contre paiement anticipé. Une réserve à cet effet doit être formulée au plus tard lors de la confirmation de commande.

& nbsp;

(4) À l’expiration du délai de paiement susmentionné, le client est en retard de paiement. Pendant la durée du retard, le prix contractuel est majoré des intérêts de retard au taux légal en vigueur. FRICKE se réserve le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard. Contre& à l’égard des commerçants, le droit de FRICKE au taux d’intérêt commercial (§ 353 du Code de commerce allemand (HGB)) n’est pas affecté.

(5) Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa créance a été constatée par une décision de justice ayant force de chose jugée ou est incontestée. En cas de des défauts de livraison ou de prestation, les droits de compensation du client, notamment ceux prévus à l’article 7, paragraphe 6, deuxième phrase, des présentes CGV FRICKE, ne sont pas affectés.

(6) S’il apparaît après la conclusion du contrat (par exemple à la suite d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le droit au prix contractuel est menacé en raison de l’insolvabilité du client, FRICKE est en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser d’exécuter la prestation et – le cas échéant après avoir fixé un délai – de résilier le contrat ( § 321 du BGB).

Dans le cas de contrats portant sur la fabrication de biens non fongibles (fabrications sur mesure), FRICKE peut prononcer la résiliation avec effet immédiat ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai restent inchangées.

& nbsp;

§ 6 Réserve de propriété

(1) Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures issues du contrat de livraison ou de prestation conclu avec FRICKE & – y compris celles issues d’autres transactions avec des entreprises du groupe FRICKE – et/ou d’une relation commerciale en cours (créances garanties), FRICKE se réserve la propriété des objets contractuels livrés ou vendus. En cas de commandes de réparation, cela s’applique en particulier aux pièces de rechange ou de remplacement livrées et montées.

(2) Les marchandises et véhicules soumis à la réserve de propriété ne peuvent être ni mis en gage auprès de tiers, ni cédés à titre de garantie avant le paiement intégral des créances garanties. Le client doit informer FRICKE sans délai et par écrit si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été déposée ou si des tiers (par exemple, en cas de saisies) exercent un droit sur les marchandises appartenant à FRICKE.

(3) En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement du prix contractuel dû, FRICKE est en droit, conformément aux dispositions légales, de résilier le contrat ou de et d’exiger la restitution de la marchandise et/ou du véhicule en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas en soi la déclaration de résiliation ; FRICKE est en effet en droit de se contenter d’exiger la restitution de la marchandise ou du véhicule tout en se réservant le droit de résilier le contrat. Si le client ne paie pas le prix contractuel dû, FRICKE ne peut faire valoir ces droits que si FRICKE a préalablement fixé au client, sans succès, un délai raisonnable pour le paiement ou si la fixation d'un tel délai n'est pas requise en vertu des dispositions légales.

(4) Le client est, jusqu'à révocation conformément aux dispositions ci-dessous (c), le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises/véhicules soumis à la réserve de propriété dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.

(a) La réserve de propriété s'étend aux produits issus de la transformation, du mélange ou de l'assemblage des marchandises de FRICKE, à leur valeur totale, FRICKE étant considérée comme le fabricant. Si, lors d'une transformation, d'un mélange ou d'un assemblage avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, FRICKE acquiert la copropriété au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées, mélangées ou assemblées . Par ailleurs, les dispositions applicables à la marchandise livrée sous réserve de propriété s’appliquent également au produit ainsi obtenu.

(b) Le client cède dès à présent à la société FRICKE concernée, à titre de garantie, l’intégralité ou la part correspondante de la part éventuelle de copropriété de FRICKE conformément au paragraphe précédent, à titre de garantie à la société FRICKE concernée. La société accepte la cession. Les obligations du client mentionnées au paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.

(c) Le client reste habilité, au même titre que FRICKE, à recouvrer la créance. FRICKE s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement envers FRICKE, qu’il n’y a pas de défaut de solvabilité de sa part et que FRICKE ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit conformément au paragraphe 3.

Si tel est toutefois le cas, FRICKE peut exiger que le client lui communique les créances cédées et l’identité de leurs débiteurs, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, FRICKE est en droit, dans ce cas, de révoquer l’autorisation du client de revendre et de transformer les marchandises sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances de FRICKE de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande du client, des garanties choisies par FRICKE.

§ 7 D& auml;ngelansprüche des Kunden

(1) En ce qui concerne les droits du client en cas de vices matériels et juridiques (y compris les livraisons erronées ou incomplètes ainsi que les montages, installations ou réparations non conformesä montage, d’installation ou de réparation non conformes, ou de notices d’utilisation défectueuses), les dispositions légales s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après ou dans les dispositions particulières. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales relatives au remboursement des frais en cas de livraison finale de la marchandise neuve à un consommateur (recours du fournisseur conformément aux articles 478, 445a, 445b ou 445c , 327, al. 5, et 327u du BGB), à moins qu’une compensation équivalente n’ait été convenue, par exemple dans le cadre d’un accord d’assurance qualité.

(2) La base de la responsabilité de FRICKE en cas de défaut repose avant tout sur l’accord conclu concernant la qualité et l’utilisation prévue de la marchandise et/ou des véhicules (y compris les accessoires et les notices). Sont considérés comme accord sur la qualité au sens de la présente disposition toutes les descriptions de produits et indications du fabricant qui font l’objet du contrat individuel ou qui sont fournies par FRICKE (notamment dans les catalogues ou sur le site Internet ) au moment de la conclusion du contrat. Les accords figurant dans le contrat concerné font foi. Il incombe au client d’apporter la preuve de tout accord supplémentaire. Dans la mesure où la qualité n’a pas fait l’objet d’un accord, c’est selon les dispositions légales qu’il convient d’apprécier s’il y a ou non un défaut (article 434 , al. 3 du BGB). Les déclarations publiques du fabricant ou faites en son nom, notamment dans la publicité ou sur l’étiquette du produit, priment sur les déclarations d’autres tiers.

(3) Pour les marchandises comportant des éléments numériques ou d’autres contenus numériques, FRICKE n’est tenue de fournir et, le cas échéant, de mettre à jour les contenus numériques que dans la mesure où cela résulte expressément d’un accord sur les caractéristiques conformément au paragraphe 2. FRICKE décline toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant et d’autres tiers, FRICKE décline toute responsabilité.

(4) FRICKE n’est en principe pas responsable des défauts défauts dont le client a connaissance au moment de la conclusion du contrat ou dont il ignore l’existence par négligence grave (article 442 du BGB). En outre, les droits du client en matière de défauts supposent qu’il ait respecté ses obligations légales d’examen et de notification (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand (HGB). Dans le cas de pièces de rechange, de consommables et d’autres marchandises destinées à être montées, versées ou soumises à tout autre traitement ultérieur, un contrôle doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant le traitement ou le remplissage. Si un défaut apparaît lors de la livraison, lors de l’examen ou à tout autre moment ultérieur, FRICKE doit en être informée sans délai par écrit. Dans tous les cas, les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison, et les défauts non détectables lors de l’inspection doivent l’être dans le même délai à compter de leur découverte. Si le client néglige de procéder à l’inspection en bonne et due forme et/ou de signaler les défauts, la responsabilité de FRICKE est exclue, conformément aux dispositions légales, pour le défaut non signalé, signalé trop tard ou de manière non conforme. Dans le cas d’une marchandise destinée au montage, à la pose ou à l’installation, cela s’applique également si le défaut n’est apparu qu’après la mise en œuvre correspondante à la suite du non-respect de l’une de ces obligations ; dans ce cas, le client ne peut notamment prétendre à aucun remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de remontage »).

(5) Si la marchandise livrée est défectueuse, FRICKE peut dans un premier temps choisir si la réparation soit par la suppression du défaut (réparation), soit par la livraison d’un bien exempt de défauts (remplacement). Si le mode d’exécution choisi par FRICKE s’avère, dans le cas particulier, inacceptable pour le client, il peut la refuser. Le droit de refuser l’exécution ultérieure dans les conditions prévues par la loi reste inchangé.

(6) FRICKE est en droit de subordonner l’exécution ultérieure due au paiement par le client de la auml;llige contrepartie. Le client est toutefois en droit de retenir une partie du prix contractuel proportionnelle au défaut.

(7) Le client doit accorder à FRICKE le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure due, notamment en remettant la marchandise ou le véhicule faisant l’objet de la réclamation à des fins d’examen. En cas de livraison de remplacement, le client doit, à la demande de FRICKE, restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. La réparation ne comprend ni le démontage, l’enlèvement ou la désinstallation de la marchandise défectueuse, ni le montage, la mise en place ou l’installation d’une marchandise exempte de défauts, si FRICKE n’était pas initialement tenue d’effectuer ces prestations ; les droits du client à l’indemnisation des frais correspondants (« frais de démontage et de montage ») n’en sont pas affectés.

(8) Les frais nécessaires à l’examen et à la mise en conformité, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, sont pris en charge ou remboursés par FRICKE conformément aux dispositions légales et aux présentes CGV de FRICKE, s’il s’avère qu’ il s'avère qu'il y a effectivement un défaut. Dans le cas contraire, FRICKE peut exiger du client le remboursement des frais occasionnés par la demande injustifiée de réparation du défaut, si le client savait ou, par négligence, ignorait qu'il n'y avait en réalité en réalité aucun défaut n’existait.

(9) S’il s’avère, lors d’un retour, que les réclamations pour défauts alléguées& sont injustifiées ou si la reprise de l’objet de la vente est effectuée par FRICKE à titre commercial, FRICKE est en droit de facturer les frais de reprise et de stockage à un taux forfaitaire de 15 % du prix d’achat. Le client est en droit de prouver que les frais engagés sont inférieurs.

(10) Dans des cas urgents, , par exemple en cas de mise en danger de la sécurité de fonctionnement ou pour prévenir des dommages disproportionnés, le client a le droit de remédier lui-même au défaut et d’exiger de FRICKE le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Le client doit informer FRICKE sans délai , si possible au préalable. Le droit de remédier soi-même au défaut n’existe pas si FRICKE était en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.

(11) Si un délai raisonnable fixé par le client pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou s’il n’est pas nécessaire conformément aux dispositions légales, le client peut, conformément aux dispositions légales, résilier le contrat ou réduire le prix du contrat. Toutefois, en cas de défaut mineur, il n’existe aucun droit de résiliation.

(12) Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement des dépenses inutiles n'existent, même en cas de défauts, que dans les conditions prévues à l'article 8 et sont par ailleurs par ailleurs exclues.

§ 8 Autres responsabilités

(1) Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de FRICKE AG, y compris les dispositions suivantes, FRICKE est responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

(2) FRICKE est tenue à des dommages-intérêts – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de dol et de négligence grave. La faute des sous-traitants ou des fabricants n’est pas imputée à FRICKE dans le cadre de la responsabilité pour les auxiliaires d’exécution. Une éventuelle responsabilité légale du fait des produits de FRICKE reste inchangée. En cas de négligence simple, FRICKE n’est responsable, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple, diligence dans ses propres affaires ; manquement insignifiant à une obligation), que

a) des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

b) des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et est en droit de compter) ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du préjudice prévisible et typiquement survenant. (3) ; ; dans ce cas, la responsabilité est toutefois limitée à la réparation du préjudice prévisible et typiquement survenant.

(3) Les limitations de responsabilité découlant du paragraphe 2 s'appliquent également à l'égard des tiers ainsi qu'en cas de manquement aux obligations par des personnes (y compris en leur faveur) dont FRICKE est responsable en vertu des dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas dans la mesure où un vice a été dissimulé de manière dolosive ou qu’une garantie a été donnée quant à la qualité de la marchandise, ni aux droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

& nbsp;

(4) En cas de manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, le client ne peut résilier le contrat ou le résilier que si FRICKE est responsable de ce manquement.

Tout droit de résiliation libre du client (notamment en vertu des articles 650 et 648 du Code civil allemand (BGB)) est exclu. Pour le reste, les conditions légales et les conséquences juridiques s’appliquent.

§ 9 Prescription

(1) Par dérogation au § 438, al. 1, n° 3 du BGB, le délai de prescription général auml;hrungsfrist für Ansprüche aus Sach- und Rechtsmängeln beträgt ein Jahr ab Ablieferung. Soweit eine Abnahme vereinbart ist, beginnt die Verjährung mit der Abnahme.

(2) Si la marchandise est un ouvrage ou un bien qui, conformément à son usage habituel, a été utilisé pour un ouvrage et dont le caractère défectueux a causé un préjudice (matériau de construction), le délai de prescription est, conformément à la réglementation légale, de 5 ans à compter de la livraison (article 438, paragraphe 1, n° 2 du BGB). Les autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription (notamment l’article 438, alinéa 1, n° 1, alinéa 3, et les articles 444 et 445b du BGB) restent également inchangées .

(3) Les délais de prescription susmentionnés s’appliquent également aux droits à dommages-intérêts contractuels et extracontractuels contractuelles du client fondées sur un vice de la marchandise ou du véhicule, à moins que l’application du délai de prescription légal habituel (§& § 195, 199 du BGB) entraînerait, dans le cas particulier, un délai de prescription plus court. Les droits à dommages-intérêts du client conformément au § 8, al. 2, phrases 1 et 2(a), ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 10 Protection des données

Le traitement des données est effectué aux fins de l'exécution du contrat et de la prospection commerciale et repose sur l'article 6, paragraphe 1, points b) et f) du RGPD. La transmission des données à des tiers a lieu exclusivement dans le cadre et aux fins de la vérification de la solvabilité aux agences de renseignements de crédit concernées. Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités visées. Le client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de publicité directe et est en droit de demander des informations sur les données enregistrées chez FRICKE ainsi que de demander leur rectification ou leur suppression. En outre, le client dispose d’un droit de recours auprès de l’autorité de contrôle (Commissaire régional à la protection des données).

§ 11 Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions de la présente SECTION II des CGV de FRICKE (partie A ou partie B) s’avéraient nulles ou inapplicables, ou devenaient nulles ou inapplicables après la conclusion du contrat, la validité du reste du contrat n’en serait pas affectée ; reste inchangée. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition invalide ou inapplicable. Les dispositions ci-dessus s’appliquent par analogie dans le cas où le contrat se révélerait lacunaire.

§ 12 Choix de la loi applicable et juridiction compétente

(1) La présente SECTION II des CGV de FRICKE et la relation contractuelle entre FRICKE et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

(2) Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce , une personne morale de & ou une entité de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est le siège social de la société FRICKE partie au contrat. Il disposition s’applique si le client est un entrepreneur au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB). FRICKE est toutefois également en droit, dans tous les cas, intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément aux présentes CGV de FRICKE, devant la juridiction compétente du client ou devant les tribunaux de Stade. Les dispositions légales prioritaires, notamment celles relatives aux compétences exclusives, ne sont pas affectées.

PARTIE SPÉCIALE (Partie B)

A. CLIENTS PROFESSIONNELS – Conditions particulières relatives à la livraison d’équipements motorisés neufs et d’occasion, de machines agricoles, de véhicules (utilitaires), d’équipements et de fournitures ainsi que de machines de chantier à des clients professionnels .

§ 1 Conclusion du contrat

(1) Tous les accords conclus entre FRICKE et le client doivent être consignés par écrit dans le contrat de livraison correspondant. Cela s’applique également aux accords annexes et aux garanties. Les modifications contractuelles ultérieures qui doivent sont convenues par écrit doivent être consignées par écrit dans les meilleurs délais et ajoutées au contrat de livraison.

(2) Les informations figurant dans les descriptions remises au client concernant le contenu de la livraison, l’aspect, les performances, dimensions, poids, consommation de carburant et coûts d’exploitation ne font partie intégrante du contrat que s’il y est fait référence dans les documents contractuels. Le fabricant se réserve le droit d’apporter des modifications de conception ou de forme, des variations de teinte ainsi que des modifications du contenu de la livraison pendant la période de livraison, à condition que ces modifications ou écarts soient acceptables pour le client, compte tenu des intérêts de FRICKE. Si FRICKE ou le fabricant utilise des symboles ou des numéros pour désigner la commande ou l’objet de vente commandé, aucun droit ne peut en être déduit à ce seul titre.

§ 2 Prix et paiement

(1) Pour les objets du contrat en stock ou immédiatement disponibles, le prix indiqué dans la confirmation de commande de FRICKE est ferme. Sauf accord particulier, le prix s'entend départ entrepôt de FRICKE ou, en cas d'expédition depuis l'usine du fabricant, départ usine. Le prix ne comprend pas les frais de livraison et d'expédition, ni les éventuels frais d'homologation. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

(2) Pour les objets du contrat que FRICKE doit commander ou fabriquer elle-même (vente en tant que distributeur agréé), c’est-à-dire pour les objets du contrat vendus avec un délai de livraison, FRICKE est notamment, mais pas exclusivement, en cas de perturbation des chaînes d’approvisionnement due à des épidémies, des pandémies, des troubles civils ou une guerre et des circonstances assimilables à une guerre, à ajuster le prix ou la rémunération en cas d’augmentation des coûts de fabrication des matériaux et/ou d’approvisionnement en matériaux et/ou en produits, des salaires et charges salariales, des cotisations sociales ainsi que des coûts énergétiques et des coûts liés aux contraintes environnementales et/ou aux fluctuations monétaires et/ou aux modifications des droits de douane, et/ou des taux de fret et/ou des taxes publiques, si ceux-ci influencent directement ou indirectement les coûts de fabrication ou d’approvisionnement des marchandises ou les coûts des prestations convenues contractuellement. Une augmentation est exclue dans la mesure où la hausse des coûts liée à l’un ou à l’ensemble des facteurs susmentionnés est compensée par une réduction des coûts liée à d’autres facteurs mentionnés, par rapport à la charge totale des coûts de la livraison. Si les facteurs de coûts susmentionnés diminuent sans que cette réduction soit compensée par l’augmentation d’autres facteurs de coûts susmentionnés, la réduction des coûts doit être répercutée sur le client sous la forme d’une baisse de prix. Si Si le nouveau prix, fixé conformément au droit d’ajustement des prix susmentionné, dépasse de 10 % ou plus le prix initial, le client est en droit de résilier les contrats qui n’ont pas encore été entièrement exécutés. Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’immédiatement après la notification de l’augmentation des prix . Si, à titre exceptionnel, FRICKE doit prendre en charge les frais de transport conformément au contrat, le client supporte les surcoûts résultant de manière vérifiable d’une augmentation des tarifs de transport en vigueur sur le marché après la conclusion du contrat. FRICKE le justifiera au moyen d’au moins deux devis émanant de transporteurs

(3) Sauf accord particulier, le paiement doit être effectué à la livraison ou à la mise à disposition de la marchandise et à réception de la facture, sans aucune déduction, dans un délai de 12 jours, net au siège social de FRICKE. Les droits de rétention dont bénéficie le client en vertu de l'article 320 du BGB (Code civil allemand) n'en sont pas affectés& . Les promesses de remise ne s’appliquent que si le client n’est pas en retard de paiement pour des livraisons antérieures.

(4) Si le client ne paie pas le prix d’achat dû et les prix des ;r les prestations accessoires, FRICKE peut résilier le contrat et/ou, en cas de manquement fautif du client à ses obligations, exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation, si elle a fixé en vain au client un délai raisonnable pour s’acquitter de ses obligations, à moins que la fixation d’un délai ne soit superflue conformément aux dispositions légales. Si FRICKE a droit à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation et qu’il reprend possession de l’objet de la vente, FRICKE et le client conviennent que FRICKE remboursera la valeur marchande habituelle de l’objet de la vente au moment de la reprise. À la demande du client, qui ne peut être formulée qu’immédiatement peut être formulée au plus tôt après la reprise de l’objet de la vente, la valeur de vente habituelle sera déterminée, au choix du client, par un expert assermenté et désigné publiquement, par exemple la Deutsche Automobil Treuhand GmbH (DAT), déterminera la valeur de vente habituelle. Le client supporte les frais nécessaires à la reprise et à la revente du bien acheté. Les frais de revente s’élèvent, sans justification, à 5 % de la valeur de vente habituelle. Ils doivent être fixés à un montant supérieur ou inférieur si FRICKE prouve que les frais sont plus élevés ou si le client prouve que les frais engagés sont inférieurs, voire nuls.

§ 3 Réception

(1) Le client est tenu de réceptionner l’objet de la vente dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’avis de mise à disposition.

(2) En cas de non-réception, FRICKE peut faire valoir ses droits légaux. Si FRICKE réclame des dommages-intérêts, ceux-ci s’élèvent à 15 % du prix d’achat. Le montant des dommages-intérêts doit être revu à la hausse ou à la baisse si FRICKE prouve que le préjudice subi est plus important ou si le client prouve que le préjudice subi est moindre, voire inexistant.

§ 4 Délais de livraison et retard

(1) Le délai de livraison convenu conformément à la partie A, § 3, est prolongé de manière raisonnable en cas de mesures mesures prises dans le cadre de conflits sociaux légitimes, notamment les grèves et les lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus échappant au contrôle de FRICKE ou de ses auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il est prouvé que ces obstacles ont une

(2) Il en va de même si FRICKE n’est pas livrée en temps voulu. FRICKE est en droit de se retirer de la vente si le fabricant ou le fournisseur en amont ne livre pas FRICKE. Cela ne s’applique toutefois pas si FRICKE est responsable de la non-livraison (par exemple, en cas de retard de paiement).

(3) Le respect du délai de livraison présuppose que le client ait rempli ses obligations contractuelles.

(4) En cas de retards ou d'absence de (impossibilité) de livraison imputables à la faute de son sous-traitant, FRICKE n’est pas responsable – à l’exception des fautes de sélection ou de surveillance – n’est pas responsable. La première phrase ne s’applique pas si la relation entre FRICKE et le client est régie par le droit des contrats d’entreprise.

(5) Si le client est en retard dans l’exécution de son obligation de paiement, des intérêts moratoires sont calculés à hauteur de 9 % au-dessus du taux d’intérêt de base annuel en vigueur (article 247 du BGB). FRICKE se réserve le droit de réclamer un dommage plus élevé résultant du retard. Dans le cas où FRICKE ferait valoir un dommage plus élevé résultant du retard, le client a la possibilité de prouver que le dommage invoqué n’a pas été subi ou l’a été à un montant au moins nettement inférieur .

§ 5 Réclamation pour défauts et responsabilité pour défauts

La partie A, § 7, est complétée comme suit :

(1) En ce qui concerne les objets d’occasion faisant l’objet du contrat, FRICKE exclut sa responsabilité pour les dommages auml;den, sauf si une garantie a été donnée quant à la qualité de l’objet du contrat ou si un défaut a été dissimulé de manière dolosive. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts de quelque nature que ce soit lorsque FRICKE, ses  représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution ont manqué à leurs obligations par négligence grave ou intentionnellement, ni aux demandes de dommages-intérêts en cas d’atteinte à la personnalité du client, à sa vie ou à sa santé, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, lorsque ces obligations ont été violées par négligence ; la responsabilité est dans ces cas limitée ouml;rpers, de la vie ou de la santé, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, lorsque ces obligations ont été violées par négligence ; dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat.

(2) Pour les objets du contrat neufs et d'occasion, aucune garantie n'est accordée pour les dommages résultant des causes suivantes :

Utilisation inappropriée ou non conforme& , un montage ou une mise en service défectueux par le client ou des tiers, des travaux d’entretien non effectués, lorsqu’ils sont courants et/ou recommandés par le fabricant, l’usure normale – en particulier des pièces d’usure –, une manipulation incorrecte ou négligente, des moyens d’exploitation inadaptés, des matériaux de remplacement, des travaux de construction défectueux, un sol de fondation inadapté, des influences chimiques, électroniques ou électriques, dans la mesure où elles ne sont pas imputables à une à une faute de FRICKE.

(3) Pour les pièces de rechange et les réparations, le délai de prescription des droits résultant des vices& uuml;che sont prescrites au bout de 12 mois. Le délai de responsabilité pour les défauts de l’objet livré est prolongé de la durée de l’interruption d’utilisation causée par les travaux de réparation.

& nbsp;

(4) La responsabilité est exclue pour les conséquences résultant de modifications ou de travaux de réparation effectués de manière inappropriée par le client ou des tiers sans l’autorisation préalable de FRICKE.

& nbsp;

(5) Si une réparation ou une livraison de remplacement devant être effectuée par FRICKE échoue malgré plusieurs tentatives, le client peut résilier le contrat (R& résiliation) ou exiger une réduction correspondante du prix (réduction). Pour l’exécution ultérieure, FRICKE doit en règle générale se voir accorder deux occasions dans un délai raisonnable, en tenant compte de la charge pour le client et de la complexité du défaut.

B. CONSOMMATEURS - Conditions particulières relatives à la livraison d'appareils à moteur neufs et d'occasion, de machines agricoles, de véhicules, d'équipements et d'articles de consommation ainsi que de machines de chantier aux consommateurs

§ 1 Champ d’application

Les conditions de livraison suivantes s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris l’ensemble des prestations de conseil qui ne font pas l’objet d’un contrat de conseil distinct, et dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou exclues avec l’accord écrit exprès de FRICKE. Elles s’appliquent aux contrats conclus avec des clients et qui sont des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB). Les agriculteurs exerçant leur activité à titre principal ou accessoire et tirant des revenus de leur activité ne sont pas considérés comme des consommateurs au sens de la loi et des présentes conditions particulières.

La SECTION II, partie B ci-dessus : A. CLIENTS PROFESSIONNELS – Conditions particulières relatives à la livraison d’équipements motorisés neufs et d’occasion, de machines agricoles, de véhicules (utilitaires) , d’équipements et d’articles de consommation ainsi que de machines de chantier à des clients professionnels s’appliquent, sauf disposition contraire prévue ci-après.

§ 2 Conciliation des litiges de consommation

FRICKE ne participe pas aux procédures de conciliation des litiges de consommation prévues par la loi sur le règlement des litiges de consommation.

§ 3 Réclamation pour défauts et responsabilité en cas de défauts

FRICKE est responsable des défauts comme suit :

(1) Le client doit vérifier la marchandise reçue dès son arrivée afin de s’assurer de la quantité, de la qualité et des caractéristiques garanties.

(2) La marchandise doit être réparée ou remplacée gratuitement, au choix du client, si elle s'avère inutilisable ou si son utilisation est considérablement compromise en raison d'une circonstance survenue avant le transfert du risque – notamment en raison d'un défaut de conception, de matériaux de mauvaise qualité ou d'une fabrication défectueuse. . Le mode d’exécution ultérieure choisi par le client peut être refusé par FRICKE si cela entraîne pour FRICKE des frais qui n’auraient pas été engagés si un autre choix avait été fait, à condition que cela ne porte pas préjudice au client. Les pièces remplacées deviennent la propriété de FRICKE.

, pour autant que cela ne porte pas préjudice au client. Les pièces remplacées deviennent la propriété de FRICKE.

(3) Le droit du client de faire valoir des réclamations pour vices se prescrit conformément aux dispositions légales à compter du transfert du risque.

(4) Aucune garantie n’est accordée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service défectueux par le client ou des tiers, manque d’entretien, lorsque celui-ci est habituel et/ou recommandé par le fabricant, usure normale – en particulier des pièces d’usure –, manipulation incorrecte ou négligente, moyens d’exploitation inadaptés, des matériaux de remplacement, des travaux de construction défectueux, un sol inadapté, des influences chimiques, électroniques ou électriques, dans la mesure où celles-ci ne sont pas imputables à une faute de FRICKE.

(5) En cas de réparation d'un défaut, le client doit fixer à FRICKE un délai raisonnable pour effectuer les travaux nécessaires. Ce n’est que dans les cas urgents mettant en danger la sécurité d’exploitation et pour prévenir des dommages disproportionnés ßig, FRICKE devant alors être immédiatement informée, ou si FRICKE est en retard dans la réparation du défaut, le client a le droit de faire remédier lui-même au défaut par un tiers et d’exiger de FRICKE le remboursement des frais nécessaires.

(6) Pour les pièces de rechange et les réparations, les droits à dommages-intérêts auml;ngelansprüche selon les dispositions légales. Le délai de responsabilité pour vice de la marchandise livrée est prolongé de la durée de l’interruption d’utilisation causée par les travaux de réparation.

(7) En cas de & modifications ou travaux de réparation effectués de manière inappropriée par le client ou par des tiers, la responsabilité quant aux conséquences qui en découlent est exclue.

(8) Si une réparation ou une livraison de remplacement devant être effectuée par FRICKE échoue malgré plusieurs tentatives, le client peut résilier le contrat (R& ) ou exiger une réduction correspondante de la rémunération (réduction du prix). Pour l’exécution ultérieure, FRICKE doit en règle générale se voir accorder deux occasions dans un délai raisonnable, en tenant compte de la charge pour le client et de la complexité du défaut.

(9) Les demandes de dommages-intérêts sont régies par la SECTION II, partie A, § 8.

§ 4 Lieu d’exécution, juridiction compétente

En ce qui concerne le lieu d’exécution ou la juridiction compétente, les dispositions légales s’appliquent.

C. CLIENTS PROFESSIONNELS - Conditions particulières relatives à l’exécution de travaux de remise en état, de réparations et d’entretien sur des machines à moteur, auml;ten, des machines agricoles, des véhicules, des équipements et des biens de consommation courante ainsi que des engins de chantier de clients professionnels

§ 1 Conclusion du contrat/Dispositions générales

(1) Le bon de commande ou la lettre de confirmation doit décrire, au moins sous forme de mots-clés, les prestations à fournir. Les modifications ou extensions de la commande de réparation peuvent également être effectuées oralement, mais ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit. Si la valeur de la modification ou de l’extension dépasse 10 % des coûts initialement estimés pour la commande, FRICKE enverra une lettre de confirmation en cas d’accord oral.

(2) Sauf convention contraire, les travaux de réparation sont effectués dans l'atelier de FRICKE (lieu d'exécution).

(3) La commande comprend l’autorisation de sous-traiter, d’effectuer des essais routiers et – si nécessaire – des trajets de transfert.

(4) Dans la mesure où le bien à réparer dispose d’une immatriculation conformément au StVZO, le client remet à FRICKE le certificat d’immatriculation, partie I, lors de la passation de la commande.

§ 2 Devis, frais liés aux commandes non exécutées

(1) Si, avant l’exécution de la commande, un devis avec des prix fermes , il convient de le préciser expressément. Un tel devis n’est contraignant que s’il est remis par écrit et désigné comme tel. Les prestations fournies en vue de l’établissement d’un devis peuvent être facturées au client ; cela s’applique en particulier lorsque, dans ce contexte, des travaux ont été effectués sur l’appareil à réparer t/véhicule (recherche de panne, etc.) ont été effectués. En cas de passation de commande, les prestations facturées dans le cadre de la remise du devis ne seront pas facturées une seconde fois.

(2) Les frais engagés et justifiables sont facturés au client (temps de recherche de panne = temps de travail). Si, pour des raisons auxquelles FRICKE n’est pas responsable, les frais engagés restent néanmoins à la charge du client. Cela s’applique notamment

(a) si le défaut signalé ne s’est pas manifesté lors du contrôle ;

(b) si le client a manqué de manière fautive le délai convenu ;

(c) si la commande a été résiliée en cours d'exécution conformément à l'article 648 du BGB, sans qu'il y ait eu de circonstance imputable à FRICKE.

(3) La taxe sur la valeur ajoutée doit être indiquée ou ajoutée aux prix mentionnés dans la lettre de commande ainsi que dans le devis.

§ 3 Achèvement des travaux

(1) FRICKE est tenue de respecter une date d’achèvement désignée par écrit comme contraignante. Toutefois, en cas de commandes supplémentaires ou d’extension de commande, ou en cas de travaux de remise en état supplémentaires nécessaires, ce délai est toutefois prolongé en conséquence. Il en va de même si la prolongation est raisonnable pour le client. FRICKE communiquera au client la nouvelle date d’achèvement.

(2) Si, pour des raisons qui lui sont imputables, FRICKE ne respecte pas une date d’achèvement confirmée par écrit de manière contraignante pendant plus de 36 heures, il est tenu, sur demande, de mettre gratuitement à la disposition du client, pour la durée du retard, une machine ou véhicule de remplacement équivalent, ou de rembourser 80 % des frais de location d’une machine ou d’un véhicule de remplacement équivalent. Une date d’achèvement confirmée par écrit et de manière ferme n’est considérée comme une date ferme au sens de l’article 323, paragraphe 2, point 2, du Code civil allemand (BGB) que si le client déclare, lors de la passation de la commande, qu’il n’a plus aucun intérêt pour la prestation après la date convenue. Si la date d’achèvement ne peut être respectée en raison d’un cas de force majeure ou de perturbations graves, indépendantes de la volonté du fournisseur et imprévisibles, telles que des grèves légales auml;ßige Streiks, un lock-out, une absence de main-d’œuvre ou de livraisons dont FRICKE n’est pas responsable, il n’y a pas d’obligation de verser des dommages-intérêts. FRICKE est toutefois tenue d’informer le client ü de ces retards, dans la mesure où cela est possible et raisonnable. Il en va de même si la livraison est considérablement retardée en raison de commandes supplémentaires ou de remplacement, ou à la suite de travaux de réparation supplémentaires nécessaires. Ces dispositions ne constituent pas une limitation de l’obligation de FRICKE de sélectionner avec soin les spécialistes et les sous-traitants. Un droit de résiliation légal reste également inchangé.

§ 4 Réception

(1) Sauf accord contraire, la réception de l’objet de la commande par le client a lieu dans l’établissement de FRICKE où la commande a été passée. Si le client souhaite que la réception et la remise aient lieu à un autre endroit, celles-ci s’effectuent à ses frais et à ses risques. FRICKE apportera le soin nécessaire lors de la Überfü

(2) Le client est en retard de réception (retard d’acceptation) s’il ne vient pas retirer l’objet de la commande dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’achèvement, de la remise ou de l’envoi de la facture. Pour les travaux de réparation qui, conformément à l’accordä& ; peuvent être effectués en un jour ouvrable, le délai est ramené à deux jours.

& nbsp;

(3) En cas de retard d’acceptation, FRICKE peut facturer les frais de stockage habituels dans la région pour l’objet de la commande. L’objet de la commande peut également, à la discrétion de FRICKE, être stocké autrement selon les conditions habituelles. Les frais et les risques liés au stockage sont à la à la charge du client.

§ 5 Facturation de la commande

(1) FRICKE est en droit d’exiger un acompte raisonnable lors de la passation de la commande. Le montant de l’acompte est déterminé en fonction du temps estimé nécessaire et de la valeur des matériaux à se procurer.

(2) Lors de la facturation des réparations, les prix des pièces de rechange, des matériaux et des prestations spéciales utilisés, ainsi que les prix des pour les prestations de main-d’œuvre, selon les souhaits du client. Si la commande est exécutée sur la base d’un devis ferme, celui-ci doit il est fait référence au devis, les travaux supplémentaires devant toutefois être mentionnés expressément.

(3) Les prix sont indiqués hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée légale applicable est à la charge du client.

(4) Sauf convention contraire, le paiement des travaux de réparation est exigible immédiatement à la réception, au plus tard toutefois dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’avis d’achèvement et de la remise ou de l’envoi de la facture.

(5) Toute compensation avec des créances en contrepartie est exclue, sauf si la créance en contrepartie est reconnue par FRICKE, s’il existe un titre exécutoire ou si la créance en contrepartie est incontestée. Sont exclues les créances en contrepartie et les droits du client découlant de la même commande.

(6) Si le client est en retard de paiement, FRICKE est en droit de facturer des intérêts de retard sur le montant de la facture due à un taux de 9 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base (article 247 du BGB) . Les intérêts moratoires sont fixés à un taux plus élevé si FRICKE prouve qu’elle subit une charge liée à un taux d’intérêt plus élevé. Ils sont fixés à un taux plus bas si le client prouve qu’il subit une charge liée à un taux d’intérêt plus bas.

§ 6 Droits de gage et de rétention

FRICKE dispose de l'intégralité des droits légaux de gage et de rétention.

§ 7 Droits du client en cas de défauts

(1) Si le client accepte l’objet du contrat alors qu’il a connaissance d’un vice, il ne peut faire valoir des droits de garantie dans la mesure décrite ci-après que s’il se réserve ces droits au moment de l’acceptation.

(2) Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la date de réception.

(3) Les défauts apparents doivent être signalés par écrit à FRICKE sans délai après leur constatation et décrits avec précision.

(4) Aucune garantie n’est par ailleurs accordée pour les dommages résultant des causes suivantes : utilisation inappropriée ou incorrecte, montage ou mise en service défectueux par le client ou des tiers, travaux d’entretien non effectués, alors qu’ils sont recommandés par le fabricant, l’usure normale – en particulier des pièces d’usure –, une manipulation incorrecte ou négligente, des moyens d’exploitation inadaptés, des matériaux de remplacement, des influences chimiques, électroniques ou électriques , dans la mesure où celles-ci ne sont pas imputables à une faute de FRICKE.

(5) La réparation des défauts couverts par la garantie est effectuée aux frais de FRICKE dans ses locaux. Les frais de remorquage ne sont pas pris en charge par FRICKE.

(6) Si FRICKE effectue la réparation ou la remise en état de manière défectueuse par sa faute, le client est en droit d’exiger de sa part la mise à disposition gratuite d’une machine ou d’un véhicule de remplacement, ou le remboursement de 80 % des frais de location d’une machine ou d’un véhicule de remplacement équivalent.

Toute autre demande de dommages-intérêts est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La disposition de la partie A, § 8 reste inchangée.

(7) En cas d'échecs répétés – en règle générale deux fois – de la réparation, le client peut exiger une réduction du prix ou la résiliation du contrat .

(8) La réparation d’un défaut couvert par la garantie dans un autre atelier spécialisé nécessite l’accord préalable de FRICKE. Une exception s’applique en cas d’urgence absolue ; FRICKE doit alors être informée sans délai en indiquant, dans la mesure du possible, le nom et l’adresse de cet atelier spécialisé. Dans tous les cas, le client doit faire mentionner sur le bon de commande qu’il s’agit de la réparation d’un défaut par FRICKE et que les pièces démontées doivent être conservées pendant un délai raisonnable . FRICKE est tenue de rembourser les frais de réparation dont le client peut justifier. Le client est tenu de veiller à ce que les coûts liés à la réparation du défaut soient maintenus au niveau le plus bas possible.

(9) Aucune garantie n’est accordée pour les dommages qui n’ont pas été signalés sans délai par le client.

(10) Le client doit faire valoir ses droits en cas de défauts matériels doivent être formulées par le client auprès de FRICKE ; en cas de signalement oral, FRICKE remet au client une confirmation écrite de la réception de la réclamation.

(11) Les demandes de dommages-intérêts sont régies par la partie A, § 8.

D. CONSOMMATEURS - Conditions particulières relatives à l’exécution de travaux de remise en état, de réparation et d’entretien sur des appareils à moteur, des machines agricoles, des véhicules, des équipements et des biens de consommation courante ainsi que des engins de chantier destinés aux consommateurs.

§ 1 Champ d’application

Les conditions de réparation suivantes s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations, y compris l’ensemble des prestations de conseil liées aux réparations, remises en état et entretiens, sauf modification ou exclusion expresse et écrite de la part de FRICKE. Elles s’appliquent aux aux contrats conclus avec des clients qui sont des consommateurs au sens de l’article 13 du Code civil allemand (BGB). Les agriculteurs exerçant leur activité à titre principal ou accessoire et tirant des revenus de leur ne sont pas considérés comme des consommateurs au sens de la loi et des présentes conditions particulières. SECTION II Partie B : C. Clients professionnels – Conditions particulières relatives à l’exécution de travaux de remise en état, de réparation et d’entretien sur des appareils à moteur, des machines agricoles, des véhicules, des équipements et des biens de consommation ainsi que des engins de chantier appartenant à des clients professionnels s’appliquent en conséquence, sauf disposition contraire ci-après.

§ 2 Conciliation des litiges de consommation

FRICKE ne participe pas aux procédures de conciliation des litiges de consommation prévues par la loi sur le règlement des litiges de consommation

§ 3 Réclamation pour défauts et responsabilité pour défauts

Le délai de garantie est régi par les dispositions légales

§ 4. Lieu d'exécution, juridiction compétente

En ce qui concerne le lieu d'exécution ou la juridiction compétente, les dispositions légales s'appliquent.

E. Conditions particulières relatives à la location de matériel motorisé, de machines agricoles, de véhicules (utilitaires), d’équipements et d’articles de consommation, ainsi que de machines de chantier.

§ 1 Conclusion du contrat et contenu de la livraison

(1) Les réservations sont sans engagement. Le droit à la mise à disposition de l'objet loué ne prend effet qu'à la conclusion d'un contrat de location sous forme écrite ou textuelle.

(2) Le contrat de location est conclu,

(a) par la signature du contrat de location par les deux parties,

(b) lorsque FRICKE a confirmé par écrit ou par message l'acceptation de la commande de l'objet loué décrit ci-après, ou

(c) lors de la remise de l'objet loué a été effectuée . (3) Tous les accords conclus entre FRICKE et le client figurent dans le contrat de location correspondant.

(3) Tous les accords conclus entre FRICKE et le client doivent être consignés par écrit dans le contrat de location correspondant. Cela s'applique également aux clauses accessoires et aux garanties. Les modifications contractuelles ultérieures qui sont convenues oralement, doivent être consignées par écrit sans délai par les parties contractantes et jointes au contrat de location sous forme d’avenant.

(4) Les informations figurant dans les descriptions remises au client concernant le contenu de la livraison, l’aspect, les performances, les dimensions, les poids, la consommation de carburant et les coûts d’exploitation ne font partie intégrante du contrat que s’il y est fait référence dans celui-ci. FRICKE se réserve le droit d’apporter des modifications de conception ou de forme, des variations de teinte ainsi que des modifications des spécifications ou du type du bien loué, à condition que ces modifications ou écarts soient acceptables pour le client, compte tenu des intérêts de FRICKE.

(5) La durée de location commence et prend fin à la date convenue dans le contrat. La durée de location peut être prolongée d’un commun accord par des déclarations réciproques sous forme écrite ou textuelle. La demande de prolongation doit parvenir à FRICKE en temps utile avant l’expiration de la durée de location. En l’absence d’accord contractuel particulier, la durée de location est prolongée jusqu’à la remise complète du bien loué à FRICKE ou jusqu’à l’enlèvement du bien loué par FRICKE.

§ 2 Remise et mise à disposition du bien loué ; date de livraison prévue

(1) FRICKE est tenue de mettre le bien loué à la disposition du client pour qu’il puisse l’utiliser pendant la durée de location convenue. Le transfert du risque au client commence à la remise du bien loué et prend fin lors de sa restitution à FRICKE.

(2) Pendant la durée de la location, FRICKE est en droit de remplacer le bien loué par un autre bien comparable (par exemple, le produit d’un autre fabricant présentant des caractéristiques techniques comparables), à condition que ce bien de remplacement soit adapté à l’usage et à la finalité de location prévus par le contrat et que cela ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du client.

(3) Le client est tenu de payer le loyer convenu, de traiter le bien loué conformément au contrat et aux règles en vigueur, et de le restituer à la fin du contrat propre, en état de marche et avec le réservoir plein.

(4) Selon les termes du contrat, FRICKE met le bien loué à disposition pour enlèvement dans un état irréprochable, en état de marche et avec le réservoir plein, accompagné des documents nécessaires, ou se charge de son expédition. Le risque lié au transport est transféré au client dès l’enlèvement ou l’expédition .

(5) Si le transport aller ou retour est convenu avec FRICKE, le client veille à ce que l'accès au lieu de chargement ou d'installation soit libre de tout obstacle. Sauf accord particulier, le choix de l'itinéraire et du moyen d'expédition est laissé à la discrétion de FRICKE.

(6) En cas d’expédition, le risque est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur ou au transitaire, au plus tard toutefois lorsqu’elle quitte l’entrepôt.

(7) Si l’expédition est retardée en raison de circonstances imputables au client, le risque lui est transféré à compter du jour où la remise lui a été proposée.

§ 3 Vices et réclamations

(1) Le client est en droit d’inspecter le bien loué avant le début de la location et confirme, dans le procès-verbal de remise, l’état du & bien loué pris en charge ainsi que l’étendue des accessoires. Les défauts apparents sont consignés dans le procès-verbal de remise. Les vices cachés, les dommages ou les dysfonctionnements doivent être signalés à FRICKE par écrit ou par par écrit à FRICKE.

(3) Après confirmation écrite de FRICKE, le client peut procéder lui-même à la réparation des défauts ou la faire effectuer par un tiers. . FRICKE prendra alors en charge les frais nécessaires sur présentation des justificatifs correspondants.

(4) Si FRICKE laisse s’écouler sans résultat un délai supplémentaire raisonnable qui lui a été accordé pour remédier à un défaut dont il est responsable ou à un défaut initial imputable à sa faute, ou s’il ne met pas à disposition un appareil de remplacement dans le délai imparti, le client dispose d’un droit de résiliation.

(5) Le droit de résiliation du client s'applique également dans les autres cas où FRICKE ne parvient pas à remédier à un défaut initial ou dont elle est responsable.

(6) En cas de négligence légère de la part de FRICKE, les demandes de dommages-intérêts sont exclues. La SECTION II, partie A, § 8 s’applique.

(7) Les biens loués auml;nde sont assurés par FRICKE, sauf accord contraire entre les parties contractantes. Si un dommage causé par le client est couvert par l’assurance et qu’il existe une franchise, celle-ci est à la charge du client en cas de sinistre, dans la mesure où il est responsable du dommage. Dans le cas contraire, le client est responsable des dommages qu’il a causés de manière fautive causés au bien loué ; toutefois, en cas de sinistres assurés, sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de négligence grave ou d’intention délibérée.

§ 4 Apposition de publicité sur les biens loués& auml;nden

FRICKE est en droit d’apposer ou de faire apposer de la publicité sur les biens loués à des fins propres et/ou pour le compte de tiers. Le client est tenu de l’accepter, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’usage locatif prévu par le contratä ./p>

§ 5 Prix et paiement ; droit de rétention

(1) Sauf accord particulier, les prix s’entendent départ siège social de la société FRICKE louant le matériel. Les frais de livraison et d’expédition ne sont pas inclus dans le prix. Les carburants et autres consommables sont à la charge du client. Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée en vigueur.

(2) Sauf accord particulier, la moitié du loyer calculé en fonction des heures de fonctionnement est payable d’avance sans déduction. Le solde est payable intégralement à l’issue du contrat de location, huit jours après l’émission de la facture par FRICKE. . Le loyer convenu est dû dans son intégralité, même si les périodes de location convenues ne sont pas entièrement utilisées. L’utilisation d’un appareil équipé d’un compteur horaire au-delà de la durée convenue sera facturée en supplément au client conformément à la première phrase

(3) Les droits de rétention dont bénéficie le client en vertu de l’article 320 du BGB ne sont pas affectés par la présente disposition. Les promesses d’escompte ne s’appliquent que si le client n’est pas en retard de paiement concernant des locations antérieures ou d’autres relations contractuelles existant entre FRICKE et le client.

(4) La compensation et la rétention avec d’éventuelles contre-prétentions contestées par FRICKE ou non constatées de manière définitive du client ne sont pas autorisées. Si une réclamation justifiée pour défaut est formulée, les paiements du client ne peuvent être retenus que dans une mesure raisonnablement proportionnelle aux défauts constatés

& nbsp;

(5) Si le client a versé une caution à FRICKE, celle-ci est en droit, à l’expiration du contrat de location, de procéder à une compensation entre les créances qui lui reviennent en vertu du contrat de location et le droit au remboursement de la caution. Il n’y a pas de de la caution n’a pas lieu.

§ 6 Délais et retard

(1) Les délais et dates ne sont considérés comme contraignants que s’ils ont été expressément désignés comme tels par FRICKE. Le délai commence à courir à la conclusion du contrat, mais pas avant la fourniture des documents, autorisations et validations éventuels que le client doit se procurer.

(2) Le respect du délai présuppose que le client ait rempli ses obligations contractuelles.

§ 7 Obligations du client, droit d’inspection

Le client est tenu,

(1) avant la mise en service de l’objet loué, de respecter à tout moment le mode d’emploi et les consignes de sécurité relatives à l’utilisation de l’objet loué et de contacter FRICKE sans délai en cas de questions ;

(2) de protéger le bien loué contre toute sollicitation excessive, quelle qu’en soit la nature ;

(3) de veiller à l’entretien et à la maintenance corrects et professionnels de l’objet loué, et notamment de n’utiliser les consommables (eau, huiles, graisses, carburants), les produits de nettoyage, etc. que s’ils sont en parfait état ou conformément aux instructions du mode d’emploi ou aux prescriptions expresses du bailleur ;

(4) en cas de dommages ou de dysfonctionnements, de mettre immédiatement hors service le bien loué si nécessaire et d’attendre les instructions de FRICKE ;

(5) de faire effectuer sans délai les travaux de réparation nécessaires qui lui incombent, à ses frais, de la manière la plus appropriée et la plus professionnelle possible, en utilisant des pièces de rechange d’origine ou équivalentes. Les pièces de rechange nécessaires doivent être commandées auprès de FRICKE ;

(6) protéger le bien loué contre le vol en l’enfermant dans un bâtiment solide & etc., et de le protéger autant que possible contre les intempéries en dehors des heures de travail ;

& nbsp;

(7) veiller à ce que le bien loué ne soit utilisé que par des personnes formées et initiées à son utilisation, qui en ont la capacité physique et mentale. Si des licences ou autorisations particulières sont nécessaires pour l’exploitation du bien loué, le client doit s’assurer qu’elles existent et valides ;

(8) permettre à FRICKE, après notification préalable, d'inspecter et d'examiner le bien loué à ses propres frais, et de faciliter cette inspection de toutes les manières possibles.

§ 8 Droits de FRICKE

(1) En cas de manquement du client aux termes du contrat, FRICKE est en droit de récupérer l’objet loué après mise en demeure et déclaration de résiliation, et le client est tenu de le restituer.

(2) Tous les frais liés à la reprise de l’objet loué sont à la charge du client.

§ 9 Sous-location et obligations particulières

Le client n’est pas autorisé à sous-louer le bien loué, à accorder à des tiers des droits sur celui-ci ou à céder des droits découlant du contrat de location. Si un tiers fait valoir, par voie de saisie, de saisie-arrêt ou tout autre acte similaire, le client est tenu d’en informer FRICKE sans délai. Le client doit signaler par écrit au tiers que l’objet loué est la propriété de FRICKE.

§ 10 Restitution de l'objet loué

(1) Le client doit remettre l'objet loué à FRICKE en état de marche, nettoyé et le réservoir plein, avec tous ses accessoires, ou le mettre à disposition pour enlèvement.

(2) Si un enlèvement par FRICKE a été convenu, le client doit mettre le bien loué à disposition suffisamment à l’avance pour que l’enlèvement puisse être effectué pendant les heures d’ouverture de FRICKE.

(3) Si, lors de sa restitution, le bien loué ne se trouve pas dans un état conforme au contrat et si cela résulte d’un manquement aux obligations du locataire, la durée de location est prolongée de la durée habituellement nécessaire pour remettre le bien loué dans l’état conforme au contrat de l’objet loué.

(4) Si, par sa faute, le client n’est pas en mesure de restituer l’objet loué, il est tenu de verser des dommages-intérêts. En cas d’indemnisation financière, le montant à verser correspond à la somme nécessaire pour se procurer un appareil de même valeur au lieu de restitution convenu et à la date du versement de l’indemnité.

(5) La perte ou la détérioration du bien loué résultant d’une infraction pénale commise par un tiers doit être immédiatement signaler sans délai aux autorités policières compétentes. Une preuve de cette déclaration doit être remise à FRICKE.

(6) L’étendue des défauts et dommages imputables au client doit lui être communiquée ; il doit avoir la possibilité de vérifier

(7) Les coûts des travaux de réparation nécessaires à la suppression des défauts doivent être communiqués par FRICKE au client sous forme d’estimation & ouml;he, si possible avant le début des travaux de réparation.

(8) En cas de désaccord sur l’état du bien loué ainsi que sur la durée et le coût des réparations, le bien loué doit être examiné par un expert désigné et assermenté par les autorités publiques.

(9) L’expert doit rédiger un rapport d’expertise à cet effet. Les frais liés à l’expert sont pris en charge à parts égales par FRICKE et le client.

(10) Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le choix de l’expert, celui-ci doit être sera désigné par la Chambre des métiers dans le ressort de laquelle l’entreprise FRICKE louant le bien a son siège.

(11) La restitution en bonne et due forme restitution de l’objet loué est réputée acceptée par FRICKE si aucune notification de défaut n’est envoyée au client par écrit ou sous forme de message au plus tard 14 jours après la restitution ou l’enlèvement de l’objet loué.

§ 11 Rü résiliation

Le contrat de location conclu pour une durée déterminée est en principe non résiliable par les deux parties. Une résiliation pour motif grave n’en est pas affectée. Il y a notamment motif grave lorsque

(1) après la conclusion du contrat, FRICKE a connaissance de faits qui, selon les critères bancaires, réduisent la solvabilité du client et compromettent ainsi l’exécution du contrat ;

(2) le client, sans l’accord de FRICKE, n’utilise pas le bien loué ou une partie de celui-ci conformément au contrat, ou le transfère vers un lieu autre que celui indiqué dans le contrat, ou le cède à un tiers ;

(3) en cas de manquement aux obligations incombant au client en vertu de l'article 7 des présentes conditions particulières, mettant ainsi gravement en danger le bien loué, dans la mesure où le client n'a pas donné suite, dans un délai raisonnable, à une mise en demeure préalable de FRICKE lui enjoignant de remédier à cette situation ;

(4) si l’objet loué n’est pas remis au client en temps voulu & et que FRICKE ne soit pas en mesure de fournir un bien de remplacement équivalent.

§ 12 Limitation de responsabilité - Dommages-intérêts

(1) La responsabilité de FRICKE est régie par les dispositions légales et se limite au préjudice prévisible dans le cadre du contrat. Elle est toutefois – quel qu’en soit le fondement juridique – exclue en cas de manquement à une obligation non essentielle qui n’a été commis ni intentionnellement ni par négligence grave. Cette disposition ne s’applique pas lorsque des dommages ont été causés à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou lorsqu’il existe une couverture d’assurance responsabilité civile au profit de FRICKE. Dans ce cas, FRICKE cède au client son droit à l’indemnisation auprès de l’assurance.

(2) Les droits que le client peut faire valoir à l’encontre de FRICKE se prescrivent conformément aux dispositions légales. Il existe toutefois un délai de forclusion de six mois dès lors que FRICKE a rejeté par écrit une réclamation du client en la qualifiant d’infondée.

SECTION III - OPÉRATIONS D'EXPORTATION

§ 1 Champ d'application

Les dispositions suivantes compl& aux conditions particulières relatives à la vente et à la livraison de véhicules à moteur neufs et d'occasion, de machines agricoles, de véhicules (utilitaires), d'équipements et d'articles de consommation ainsi que de machines de chantier à des clients professionnels et aux consommateurs (voir ci-dessus la section II, parties A et B). Elles s'appliquent aux transactions dans lesquelles l’acheteur envisage soit une exportation directe, soit une exportation indirecte. On parle d’exportation directe lorsque l’acheteur souhaite exporter lui-même le bien acheté depuis l’EEE (« Espace économique européen ») vers un pays tiers. On parle d’exportation indirecte lorsque l’acheteur revend le bien acheté à une tierce personne ou société qui, à son tour, a l’intention de l’exporter vers un pays situé en dehors de l’EEE. 

§ 2 Qualités convenues des biens vendus

La ou les machines agricoles vendues et autres machines et objets sont destinés à un usage national en Allemagne et équipés en conséquence. Ils sont considérés comme exempts de défauts s’ils sont conformes aux dispositions allemandes en matière d’homologation et aux exigences légales relatives à l’équipement et à la sécurité. L’aptitude de la machine agricole à une utilisation à l'étranger n'est ni garantie ni convenue. Il est précisé que la ou les machines agricoles vendues peuvent :

& bull; ne pas être conformes aux réglementations nationales en vigueur en matière d’émissions polluantes ;

• ne respectent pas les prescriptions en vigueur dans le pays concerné en matière de pictogrammes d’avertissement, de composants, d’éléments et d’équipements liés à la sécurité (par exemple, éclairage, pneumatiques)

• ne disposent pas d’un mode d’emploi prescrit pour le pays concerné.

Ces problèmes, ainsi que d’autres exigences locales, peuvent entraîner le refus d’homologation des machines ou autres articles en vente dans le pays concerné ne puissent pas être homologués, qu’une mise hors service ou une interdiction d’exploitation soit envisagée, ou que l’exploitant soit contraint, à l’étranger, par les autorités compétentes, d’adapter les articles vendus aux exigences en vigueur dans le pays concerné. L’acheteur confirme avoir pris connaissance des remarques et restrictions susmentionnées et s’engage à ne pas invoquer ces restrictions pour faire valoir des droits à la garantie à l’encontre de FRICKE et/ou du fabricant de la machine agricole (s) ou d’autres objets vendus. 

§ 3 Exonération de responsabilité

Si, en raison d’une non-conformité aux dispositions locales relatives à l’homologation, à l’équipement, aux dispositifs de sécurité et aux caractéristiques techniques, l’acheteur ou des tiers subissaient un préjudice concernant les objets vendus ou d’autres biens, FRICKE ne serait responsable qu’en cas de faute intentionnelle, en cas de dommages corporels dont elle serait responsable ou en cas de responsabilité du fait des produits. FRICKE décline notamment toute responsabilité quant au fait que le revendeur agréé local ou le partenaire de service du fabricant des objets vendus soit disposé et disposé à entretenir les objets vendus et/ou à les adapter aux exigences locales. Si des tiers font valoir des réclamations à l’encontre de FRICKE en raison de ces circonstances, l’acheteur auml;ufer FRICKE de toute responsabilité à cet égard.

§ 4 Garantie

(4.1.) L’acheteur est tenu de vérifier sans délai que les machines (agricoles) et autres objets vendus ainsi que les prestations fournies sont exempts de défauts & et de signaler par écrit tout défaut sans délai, au plus tard dans un délai d’une semaine à compter de la réception ou de la prestation, sous peine d’exclusion de tout droit à réclamation. Cette réclamation doit être formulée par écrit, en indiquant précisément le dommage et/ou le défaut survenu ainsi que la désignation exacte des pièces défectueuses ou manquantes. Toute réclamation pour défaut doit en outre mentionner le numéro du bon de livraison ou de la facture. Les réclamations pour défaut ne donnent pas droit à une retenue partielle ou g& auml;nzlichen Zurückbehaltung von Rechnungsbeträgen. Les vices cachés doivent être signalés par écrit par le partenaire contractuel immédiatement après leur découverte. La date de réception de la réclamation par FRICKE fait foi.

(4.2.) À la demande de FRICKE, l’acheteur renvoie les articles faisant l’objet de la réclamation& à ses frais à FRICKE. En cas de réclamation justifiée, FRICKE prend en charge les frais du mode d’expédition le moins onéreux ; cela ne s’applique pas si les frais augmentent du fait que les articles vendus se trouvent à un autre endroit que celui de leur utilisation conforme. En cas de réclamation injustifiée, FRICKE est en droit d’exiger de l’acheteur le remboursement des frais engagés (par exemple, frais de transport, de main-d’œuvre et de matériel), à moins que l’absence de défaut n’ait pas été identifiable par le partenaire contractuel.

(4.3.) Sauf accord écrit contraire, le délai de garantie est de douze mois. En cas de livraisons partielles, le délai de garantie commence à courir à compter de la remise de chaque partie.

(4. 4.) FRICKE doit se voir accorder la possibilité d’examiner le défaut invoqué et de le reconnaître comme tel. FRICKE a le droit de décider si le défaut sera réparé par elle-même ou par un tiers agréé, ainsi que de décider si FRICKE se fera renvoyer les biens vendus défectueux ou les pièces défectueuses à des fins de réparation , de faire réparer les articles défectueux sur place ou de remplacer les pièces défectueuses ou la machine agricole défectueuse. Si la mise en conformité échoue, l’acheteur peut résilier le contrat ou exiger une réduction du prix. En cas de résiliation, l’acheteur doit verser à FRICKE une indemnité d’utilisation raisonnable si la marchandise était encore utilisable malgré le défaut ou si elle a été utilisée par le cocontractant.

(4.5.) Les demandes de l’acheteur relatives aux frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, sont exclues.

(4.6.) Il n’existe aucun droit à la garantie (i) en cas d’usure naturelle ; (ii) en cas de caractéristiques des  biens vendus qui, après le transfert des risques, en raison d’une manipulation, d’un stockage, d’une mise en place ou d’une installation inappropriés, du non-respect des consignes de montage et d’utilisation, ou de l’exploitation des  articles vendus conjointement avec d’autres appareils, éléments, systèmes ou accessoiresä qui ne proviennent pas du fabricant du produit vendu et dont la compatibilité avec les produits FRICKE n’a pas été expressément garantie par écrit, ou résultant d’une sollicitation ou d’une utilisation excessive ; (iii) en cas d’erreurs logicielles non reproductibles ; (iv) en cas d’écart mineur par rapport les caractéristiques convenues ou en cas d’altération mineure de l’aptitude à l’usage ; (v) lorsque la marchandise est modifiée par un tiers, par l’installation de pièces d’origine étrangère ou par des réparations effectuées sans l’accord de FRICKE, sauf si le défaut n’est pas en cause un lien de causalité avec la modification. FRICKE n’est pas responsable de la qualité de la marchandise résultant de la conception ou du choix des matériaux, dans la mesure où l’acheteur a prescrit la conception ou les matériaux. En l’absence de garantie expresse, FRICKE décline toute responsabilité quant à l’adéquation de la marchandise à un usage particulier.

(4.7.) FRICKE décline toute responsabilité pour les dommages résultant des conditions architecturales, locales, climatiques, physiques, optiques et techniques propres aux zones entourant les articles vendus, d’un cas de force majeure, d’une utilisation inappropriée ou & excessive, une erreur de manipulation, un stockage inapproprié, un manque d’entretien, le non-respect des instructions ou des recommandations, ou encore à un dommage dont FRICKE n’est pas responsable.

(4. 8.) FRICKE ne prendra en charge les frais liés à la réparation d’un défaut effectuée par le partenaire contractuel lui-même que si cette réparation, ainsi que les frais qui y sont associés, ont été préalablement approuvés par écrit par FRICKE.

(4.9.) Les dispositions du présent point 6 s’appliquent par analogie aux vices juridiques qui ne résultent pas d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

(4.10. ) En cas de recours injustifié au titre de la garantie, notamment en cas de remplacement des objets vendus ou de résiliation du contrat, FRICKE est en droit de facturer à l’acheteur une redevance d’utilisation appropriée ainsi qu’une indemnité pour la dépréciation de la prestation, qui, dans le cas des entrepreneurs, s'élève au minimum à 25 % de la rémunération nette convenue.

(4.11.) La cession des droits à la garantie à l'encontre de FRICKE n'est pas autorisée.

§ 5 Respect des dispositions relatives au contrôle des exportations

(5.1.) Le client& auml;ufer doit, en cas de cession à des tiers des objets de vente acquis auprès de FRICKE ou des travaux et prestations de services fournis par FRICKE (y compris toute forme d’assistance technique), respecter les dispositions applicables du droit national et international en matière de contrôle des (ré)exportations. Dans tous les cas, lors de la cession de ces biens, travaux et prestations de services à des tiers, il doit respecter les dispositions en matière de contrôle des (ré)exportations de la République fédérale d’Allemagne, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique.

(5.2.) Avant de céder à des tiers les biens achetés auprès de FRICKE ou les travaux et prestations fournis par FRICKE, l’acheteur doit notamment vérifier et prendre les mesures appropriées , s’assurer que

• il ne subisse aucune perte en raison d’une telle cession à des tiers, de la médiation de contrats portant sur ces machines (agricoles), équipements et autres objets,  travaux et prestations de services, ni par la mise à disposition d’autres ressources économiques en rapport avec ces  objets de vente, travaux et services, en violation d’un embargo de l’Union européenne, des États-Unis d’Amérique et/ou des Nations Unies — compte tenu également des éventuelles restrictions applicables aux transactions nationales et des éventuelles interdictions de contournement — ;

• ces biens, travaux et services ne soient pas destinés à un usage interdit ou soumis à autorisation dans le domaine de l’armement, nucléaires ou liées aux armes, à moins que les autorisations éventuellement requises aient été obtenues ;

• les dispositions de l’ensemble des listes de sanctions applicables de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique concernant les relations commerciales avec les entreprises, personnes ou organisations qui y sont mentionnées soient respectées.

(5.3.) (« Clause “No Russia” »)

(5.3.1.) L’acheteur ne doit pas exporter, ni directement ni indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d’une utilisation dans la Fédération de Russie, des marchandises qui relèvent du champ d’application de l’article 12g du règlement  (UE) n° 833/2014.

L’acheteur doit s’efforcer, dans la mesure du possible, de veiller à ce que l’objectif visé au paragraphe (1) ne soit pas contrecarré par des tiers intervenant dans la chaîne commerciale en aval, y compris d’éventuels revendeurs.

(5.3.2.) L’acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance approprié afin de détecter tout comportement de tiers dans la chaîne de distribution en aval, y compris d’éventuels revendeurs, qui serait de nature à aller à l’encontre de l’objectif du paragraphe (1 ).

(5.3.3) Toute violation des paragraphes (1) ou (2)  constitue une violation substantielle d’un objectif essentiel du présent accord, et  FRICKE  est en droit d’exiger des recours appropriés

recours appropriés, y compris, mais sans s’y limiter :

(i) la résiliation de la relation commerciale ; et

(ii) en cas de violation fautive& nbsp; une pénalité contractuelle s’élevant à  50 % de la valeur totale  du prix des marchandises livrées. L’acheteur est en droit de prouver que le préjudice subi est moindre. Le montant ml;he de la pénalité peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. 

(5.3. 4.) L’acheteur informe FRICKE sans délai de tout problème lié à l’application des paragraphes (1) ou (2), y compris toute activité pertinente de tiers qui

pourrait compromettre l’objectif du paragraphe (1). L’acheteur fournit à FRICKE des informations relatives au respect des obligations prévues aux paragraphes (1) ou  (2) dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.

(5.4) Dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la réalisation de contrôles à l’exportation par les autorités ou par FRICKE, l’acheteur fournira sans délai à FRICKE, sur simple demande, toutes les informations concernant le destinataire final, la destination finale et l’usage prévu des biens vendus par FRICKE ou des travaux et services fournis par FRICKE, ainsi que les restrictions en matière de contrôle des exportations applicables à cet égard.

(5.5) L’acheteur dégage FRICKE de toute responsabilité concernant toutes les réclamations formulées à l’encontre de FRICKE par les autorités ou d’autres tiers en raison du non-respect par l’acheteur des obligations susmentionnées en matière de contrôle des exportations, et s’engage à indemniser FRICKE de tous les contexte.

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§ 6 Confidentialité

(6.1) Toutes les informations commerciales ou techniques provenant de FRICKE (y compris les caractéristiques pouvant être déduites, par exemple, des machines agricoles remises ou de leur  logiciels, ainsi que d’autres connaissances ou expériences) doivent être tenues secrètes vis-à-vis de tiers tant et aussi longtemps qu’il n’est pas prouvé qu’elles ö ou que FRICKE n’ait pas destinées à être cédées par l’acheteur, doivent rester confidentielles vis-à-vis des tiers et ne peuvent, dans l’exploitation propre de l’acheteur, être mises à disposition   ne peuvent être mises à la disposition que des personnes qui doivent nécessairement y avoir accès pour les utiliser et qui sont également tenues au secret ; elles restent la propriété exclusive propriété exclusive de FRICKE. Sans l’accord écrit préalable de FRICKE, ces informations ne peuvent être reproduites ni utilisées à des fins commerciales . À la demande de FRICKE, toutes les informations provenant de FRICKE (y compris, le cas échéant, les copies ou enregistrements réalisés) et les objets prêtés doivent être restitués sans délai et dans leur intégralité à FRICKE ou détruits.

& nbsp;

(6.2) FRICKE se réserve tous les droits sur les informations mentionnées au paragraphe 6.1 (y compris les droits d’auteur et les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, les modèles d’utilité, la protection des semi-conducteurs, etc.).

§ 7 Droit applicable, juridiction compétente, diverses dispositions

(7.1) Seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CISG).

(7.2) La juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant de ou en rapport avec la relation commerciale entre nous et le client est celle de Stade. FRICKE est en droit de poursuivre le client (i) au siège de l’établissement de FRICKE chargé de l’exécution du contrat, (ii) au siège du client, ou (iii) au lieu d’exécution de l’obligation de livraison. Les règles impératives en matière de compétence exclusive ne sont pas affectées.

(7.3) Si une disposition de la présente clause EXPORT et des autres accords conclus s’avérait ou devenait nulle, cela n’affecterait pas pour autant la validité du contrat dans son ensemble. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique visé par la disposition invalide. validité du contrat dans son ensemble. Les parties contractantes sont tenues de remplacer la disposition invalide par une disposition qui s’en rapproche le plus possible sur le plan économique.